Fuite réseau alimentation en eau
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Question Forum Plomberie : Fuite réseau alimentation en eau
Bonjour,
La Société des Eaux de ma commune a déplacé le compteur d'eau de ma propriété.
Auparavant situé sur mon terrain, il est maintenant en limite séparative.
J'hérite donc d'un réseau d'alimentation en eau d'une longueur d'environ 15 m qui a au minimum 70 ans.
Au moment du déplacement du compteur, ce conduit n'a pas été contrôlé par la Société des Eaux.
Il se trouve qu'aujourd'hui, 2 ans après le déplacement du compteur, ce réseau vétuste fuit (info communiquée par la Société). Je trouve un peu fort de devoir payer la réparation du réseau et une partie de la surconsommation alors que je n'ai pas demandé le déplacement du compteur et qu'aucun contrôle n'a été fait à ce moment-là.
Selon vous :
- La Société n'a-t-elle pas une responsabilité dans cette situation ? Ne devait-elle pas contrôler le réseau avant de m'en attribuer la responsabilité ?
- Dois-je être le seul à supporter les frais de réparation et de surconsommation ?
Si vous avez des textes de loi sur lesquels je pourrais m'appuyer, je suis preneur.
Merci pour vos réponses.
La Société des Eaux de ma commune a déplacé le compteur d'eau de ma propriété.
Auparavant situé sur mon terrain, il est maintenant en limite séparative.
J'hérite donc d'un réseau d'alimentation en eau d'une longueur d'environ 15 m qui a au minimum 70 ans.
Au moment du déplacement du compteur, ce conduit n'a pas été contrôlé par la Société des Eaux.
Il se trouve qu'aujourd'hui, 2 ans après le déplacement du compteur, ce réseau vétuste fuit (info communiquée par la Société). Je trouve un peu fort de devoir payer la réparation du réseau et une partie de la surconsommation alors que je n'ai pas demandé le déplacement du compteur et qu'aucun contrôle n'a été fait à ce moment-là.
Selon vous :
- La Société n'a-t-elle pas une responsabilité dans cette situation ? Ne devait-elle pas contrôler le réseau avant de m'en attribuer la responsabilité ?
- Dois-je être le seul à supporter les frais de réparation et de surconsommation ?
Si vous avez des textes de loi sur lesquels je pourrais m'appuyer, je suis preneur.
Merci pour vos réponses.
18 mars 2023 à 15:32
Réponse 1 d'un contributeur du forum plomberie
Fuite réseau alimentation en eau
Bonjour Sportbily. A vous lire on ne comprend pas bien quelle est la nature de votre héritage puisque l'eau arrivait bien chez vous auparavant.
Il y a certainement moyen d'entreprendre une démarche auprès de votre fournisseur d’eau, mais qui ne prendra pas en charge les travaux à priori.
Ici, une perte de 14 m3 a été détectée par le fournisseur et a envoyé un courriel d'avertissement. Il s'agissait d'un adoucisseur dont la vanne ne s'est pas refermée en fin de régénération. Voici deux extraits de courriels :
"En cas de fuite détectée par vos soins ou par un plombier, conformément à la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration du droit, je vous informe qu’à réception de ce courrier vous disposez d’un mois pour faire réparer cette fuite, nous adresser un courrier explicatif ainsi que des justificatifs des travaux de réparation effectués (facture plombier ou, facture pièces si la réparation a été faite par vos soins), afin de pouvoir bénéficier d’une éventuelle prise en charge pour la surconsommation subie.
Votre dossier sera ensuite étudié par nos services, suite à la réception de ces pièces obligatoires, et présenté .../... pour délibérer sur la prise en charge ou non de votre dossier."
"Compte tenu des éléments apportés, j’ai le regret de vous informer que votre dossier de demande de prise en charge pour votre surconsommation d’eau a été rejeté en application de la loi de simplification et d’amélioration du droit du 17 mai 2011.
Au regard de cette loi, seules les surconsommations dues à une fuite sur une canalisation d’eau potable après compteur, sont prises en charge, (à l’exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage).
Vous devriez solliciter également votre assurance habitation. On comprend que la surconsommation peut être remboursée. Pour les travaux, il n'y a rien de certain et ce ne sera pas le fournisseur d'eau. De toute façon, vu le prix modique du m3 le gros de la dépense sera dans les travaux.
A vous de faire des dossiers pour le fournisseur et pour l'assurance.
Cordialement.
Il y a certainement moyen d'entreprendre une démarche auprès de votre fournisseur d’eau, mais qui ne prendra pas en charge les travaux à priori.
Ici, une perte de 14 m3 a été détectée par le fournisseur et a envoyé un courriel d'avertissement. Il s'agissait d'un adoucisseur dont la vanne ne s'est pas refermée en fin de régénération. Voici deux extraits de courriels :
"En cas de fuite détectée par vos soins ou par un plombier, conformément à la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration du droit, je vous informe qu’à réception de ce courrier vous disposez d’un mois pour faire réparer cette fuite, nous adresser un courrier explicatif ainsi que des justificatifs des travaux de réparation effectués (facture plombier ou, facture pièces si la réparation a été faite par vos soins), afin de pouvoir bénéficier d’une éventuelle prise en charge pour la surconsommation subie.
Votre dossier sera ensuite étudié par nos services, suite à la réception de ces pièces obligatoires, et présenté .../... pour délibérer sur la prise en charge ou non de votre dossier."
"Compte tenu des éléments apportés, j’ai le regret de vous informer que votre dossier de demande de prise en charge pour votre surconsommation d’eau a été rejeté en application de la loi de simplification et d’amélioration du droit du 17 mai 2011.
Au regard de cette loi, seules les surconsommations dues à une fuite sur une canalisation d’eau potable après compteur, sont prises en charge, (à l’exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage).
Vous devriez solliciter également votre assurance habitation. On comprend que la surconsommation peut être remboursée. Pour les travaux, il n'y a rien de certain et ce ne sera pas le fournisseur d'eau. De toute façon, vu le prix modique du m3 le gros de la dépense sera dans les travaux.
A vous de faire des dossiers pour le fournisseur et pour l'assurance.
Cordialement.
18 mars 2023 à 17:50
