Panne de sanibroyeur qui doit payer
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Questions plomberie maison : Panne de sanibroyeur qui doit payer
Invité
Cela fait un mois que notre Sanibroyeur est en panne (je précise que la prise de notre Sanibroyeur se trouve derrière celui-ci), suite à de la condensation cela a créé un court-circuit.
Mon compagnon en a parlé au propriétaire de notre studio et celui-ci dit que les frais de réparations doivent être à notre charge. Qui doit payer ? Le propriétaire du studio ou bien nous, locataires ? Merci de votre réponse.
Mon compagnon en a parlé au propriétaire de notre studio et celui-ci dit que les frais de réparations doivent être à notre charge. Qui doit payer ? Le propriétaire du studio ou bien nous, locataires ? Merci de votre réponse.
28 avril 2009 à 01:08
Réponses 1 plomberie maison
Invité
Panne de sanibroyeur qui doit payer
Invité
Bonjour,
Votre cas est semblable à celui évoqué dans la question 737 litige travaux à propos d'un robinet cassé, auquel j'ai répondu récemment. Cette réparation incombe au propriétaire.
En temps que locataire, les travaux à votre charge sont énumérés dans le Décret n°82-1164 du 30 décembre 1982 pris en application de l'article 18 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relatif aux réparations locatives (joint obligatoirement au bail de location).
www.legifrance.gouv.fr
Nous dupliquons cette question dans le forum litiges.
Cordialement, J-Pierre, modérateur du forum plomberie.
Votre cas est semblable à celui évoqué dans la question 737 litige travaux à propos d'un robinet cassé, auquel j'ai répondu récemment. Cette réparation incombe au propriétaire.
En temps que locataire, les travaux à votre charge sont énumérés dans le Décret n°82-1164 du 30 décembre 1982 pris en application de l'article 18 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relatif aux réparations locatives (joint obligatoirement au bail de location).
www.legifrance.gouv.fr
Nous dupliquons cette question dans le forum litiges.
Cordialement, J-Pierre, modérateur du forum plomberie.
Réponses 2 plomberie maison
Invité
Panne de sanibroyeur qui doit payer
Invité
Bonjour. Désolé, mais un copier coller malheureux m'a fait donner une réponse inexacte. La bonne réponse est :
Les rapports entre bailleurs et locataires sont régis par la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, et le texte, toujours d'actualité qui concerne les réparations locatives est le Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (*) tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives.
Vous trouverez ce texte sur :
www.legifrance.gouv.fr Texte
(*) elle-même abrogée et remplacée depuis par la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.
Cordialement, J-Pierre, modérateur du forum plomberie
Les rapports entre bailleurs et locataires sont régis par la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, et le texte, toujours d'actualité qui concerne les réparations locatives est le Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (*) tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives.
Vous trouverez ce texte sur :
www.legifrance.gouv.fr Texte
(*) elle-même abrogée et remplacée depuis par la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.
Cordialement, J-Pierre, modérateur du forum plomberie
10 mai 2009 à 09:27
